Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L. 669-4 et R. 669-1 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Champagne-Ardenne du 7 décembre 1994 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine du Limousin du 14 décembre 1994 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire du 19 décembre 1994 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Haute-Normandie du 22 décembre 1994 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne du 6 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne du 13 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Martinique du 16 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes du 23 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Basse-Normandie du 24 janvier 1995 ;

Vu la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Agence française du sang,