Arrêté du 27 février 1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.