Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 470, L. 531-I et L. 536 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 145-1 ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 88-484 du 27 avril 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ainsi que les dispositions du code de la santé publique, du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 et du décret n° 59-388 du 4 mars 1959 relatives à la saisine des juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu la demande d'avis adressée aux conseils généraux de la Guadeloupe et de la Guyane ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,