Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1995

NOR : AGRS9500959A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision de la Commission européenne du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 13/07/1995Version en vigueur depuis le 13 juillet 1995

        Modifié par Arrêté 1995-07-03 art. 1 JORF 13 juillet 1995

        Grandes cultures.

        1 Exploitations spécialisées à grandes cultures.

        Maraîchage et fleurs.

        20 Exploitations horticoles spécialisées.

        Maraîchage.

        201 Exploitations spécialisées de maraîchage.

        Viticulture.

        31 Exploitations spécialisées en viticulture.

        Vins de qualité.

        311 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité.

        Autres vins.

        312 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que de qualité.

        Arboriculture fruitière.

        32 Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées.

        Bovins.

        41-42-43 Exploitations bovines.

        Bovins lait.

        41 Exploitations bovines spécialisées - Orientation lait.

        Bovins viande.

        42 Exploitations bovines spécialisées - Orientation élevage et viande.

        Bovins mixtes.

        43 Exploitations bovines - Lait, élevage et viandes combinés.

        Ovins et autres herbivores.

        44 Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores.

        Ovins.

        441 Exploitations ovines spécialisées.

        Hors sol.

        50 Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores).

        72 Exploitations de polyélevage à orientation granivore.

        Polyculture.

        60 Exploitations de polyculture.

        Autres exploitations mixtes.

        71 Exploitations de polyélevage à orientation herbivore.

        81 Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores.

        82 Exploitations mixtes avec grandes cultures et granivore.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD.