Article 2
La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1995