Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages

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NOR : AGRS9500959A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision de la Commission européenne du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
Arrête:

  • Art. 1er. - La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377/CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.


  • Art. 2. - La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8236 a 8237
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Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD



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