Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1995

NOR : ECOT9590066A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN MADELIN