Art. 1er. - L'article A. 441-1 du code des assurances est libellé comme suit:
< < Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
< < Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. > > L'article A. 441-2 est ainsi rédigé:
< < Les provisions techniques spéciales correspondant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance sont représentées par un actif unique. > >

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article A. 441-3 du code des assurances est ainsi rédigé:
< < Les calculs sont effectués selon les modalités prévues à l'article A.
441-4. > >

Art. 3. - L'article A. 441-4 du code des assurances est rédigé comme suit: < < Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée aux articles R. 441-6 et R. 441-21, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 441-20 et de la répartition de droits prévue à l'article R.
441-27, doivent être effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir excéder 3,5 p. 100 et en utilisant une des tables de mortalité prévues au 2o de l'article A. 335-1.
< < La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2o de l'article A. 335-1.
< < Les entreprises peuvent répartir sur quinze années au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul. > >

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article A. 441-5 du code des assurances est abrogé.

Art. 5. - A l'article A. 441-6 du code des assurances, les mots: < < les articles L. 441-1 et L. 441-3 > > sont remplacés par les mots: < < l'article L. 441-1 > >, les mots: < < au ministre de l'économie et des finances > > sont remplacés par les mots: < < à la commission de contrôle des assurances > > et les mots < < 1er août > > sont remplacés par les mots < < 1er juin > >.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.