Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 13/06/1995En vigueur depuis le 13 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.