Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1995

NOR : ECOT9591034A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995

    L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES.