Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

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Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R.
211-1,
Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

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