Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

En vigueur depuis le 01/07/1995En vigueur depuis le 01 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.