Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-698.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1951 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2020 ;

Discussion et adoption le 7 mai 1991.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 323 (1990-1991) et proposition de loi n° 317 (1990-1991) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 352 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2183.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 439 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2181 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2188 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1991.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 453 (1990-1991) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 456 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1991.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2211 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2213 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1991.