Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1991