Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1990

NOR : SPSR9002476A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/1990Version en vigueur depuis le 16 décembre 1990

    Il est créé une mission de réflexion sur les harkis.

    Elle aura pour objet :

    - de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté ;

    - de dresser un bilan du dispositif des aides spécifiques en faveur de nos compatriotes français musulmans rapatriés mis en place depuis leur rapatriement ;

    - et enfin, de suggérer, au terme de cette analyse, des propositions au Gouvernement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/12/1990Version en vigueur depuis le 16 décembre 1990

    La mission devra remettre un rapport pour la fin du premier trimestre 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/12/1990Version en vigueur depuis le 16 décembre 1990

    Les membres de la mission de réflexion sur les harkis seront nommés par arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/12/1990Version en vigueur depuis le 16 décembre 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CLAUDE ÉVIN