Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis

En vigueur depuis le 16/12/1990En vigueur depuis le 16 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1990Version en vigueur depuis le 16 décembre 1990

La mission devra remettre un rapport pour la fin du premier trimestre 1991.