Arrêté du 12 septembre 1990 relatif au remboursement anticipé des obligations de l'emprunt P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990

NOR : ECOT9023054A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article L. 127 du code des postes et télécommunications, modifié par l'article 13 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;

Vu les articles R. 88, R. 89 et R. 90 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1983,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

    En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 susvisé, les obligations P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983 (code Sicovam 16 004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p. 100, soit 2 250 F par obligation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

    Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à l'échéance à la même date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET.