Arrêté du 12 septembre 1990 relatif au remboursement anticipé des obligations de l'emprunt P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983

En vigueur depuis le 15/09/1990En vigueur depuis le 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/1990Version en vigueur depuis le 15 septembre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.