Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985, modifié par le décret n° 89-789 du 23 octobre 1989, relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 15 février 1969 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 7 mars 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,