Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
modifiée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985, modifié par le décret no 89-789 du 23 octobre 1989, relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 15 février 1969;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 7 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,