Décret n°90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée

En vigueur depuis le 24/08/1990En vigueur depuis le 24 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/1990Version en vigueur depuis le 24 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.