Le Premier ministre, Vu les articles 38, 86, 91, 94, 94 bis, 283, 289, 296, 297, 372 et 372 bis du code des marchés publics ; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et les décrets des 27 février 1907 et 3 février 1912 ; Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales ; Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1982 relatif aux modèles d'avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC