Arrêté du 19 octobre 1990 portant dispositions relatives à la création du service télématique JOELECO et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels

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NOR : PRMX9010352A

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Le Premier ministre,
Vu les articles 38, 86, 91, 94, 94bis, 283, 289, 296, 297, 372 et 372 bis du code des marchés publics;
Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et les décrets des 27 février 1907 et 3 février 1912;
Vu la loi no 63-1293 du 21 décembre 1963;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics;
Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1982 relatif aux modèles d'avis d'adjudication,
d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la Direction des Journaux officiels.


  • Art. 2. - Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.
    Sont également enregistrés dans l'édition télématique JOELECO des indices économiques publiés notamment dans les diverses éditions publiées par la Direction des Journaux officiels.


  • Art. 3. - La commercialisation de JOELECO s'effectue soit par la fonction Kiosque, soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.


  • Art. 4. - Les informations mises en ligne dans JOELECO sont issues de publicités légales conformément aux textes en vigueur.


  • Art. 5. - Les arrêtés du 9 juillet 1984, du 29 janvier 1985, du 27 mars 1987 et du 24 mai 1988 sont abrogés.


  • Art. 6. - Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1990.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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