Arrêté du 19 octobre 1990 portant dispositions relatives à la création du service télématique JOELECO et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 25/10/1990En vigueur depuis le 25 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/10/1990Version en vigueur depuis le 25 octobre 1990

Les arrêtés du 9 juillet 1984, du 29 janvier 1985, du 27 mars 1987 et du 24 mai 1988 sont abrogés.