Décret n°90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1990

NOR : PRMX9010249D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 2 (M)
Article 2
Version en vigueur depuis le 17/08/1990Version en vigueur depuis le 17 août 1990
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD

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