Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

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NOR : PRMX9010249D

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Le Premier ministre,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est ajouté, à la liste des membres permanents: < >.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1990.

MICHEL ROCARD

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