Décret n°90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

En vigueur depuis le 17/08/1990En vigueur depuis le 17 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/08/1990Version en vigueur depuis le 17 août 1990

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.