Arrêté du 19 mars 1990 portant abrogation de l'article A. 322-4 du code des assurances

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1990

NOR : ECOA9000031A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    L'article A. 322-4 du code des assurances est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

    Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.