Arrêté du 19 mars 1990 portant abrogation de l'article A. 322-4 du code des assurances

En vigueur depuis le 30/03/1990En vigueur depuis le 30 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

L'article A. 322-4 du code des assurances est abrogé.