Arrêté du 19 mars 1990 portant abrogation de l'article A.322-4 du code des assurances

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NOR : ECOA9000031A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article A.322-4 du code des assurances est abrogé.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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