Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1990

NOR : PTTP9000260A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 93 ;

Vu le décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement de taxes des services postaux et financiers du régime intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/03/1990Version en vigueur depuis le 29 mars 1990

    Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants :

    - 80 p. 100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée ;

    - tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile, seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales ;

    - le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/03/1990Version en vigueur depuis le 29 mars 1990

    Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la poste,

Y. COUSQUER