Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales

En vigueur depuis le 29/03/1990En vigueur depuis le 29 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1990Version en vigueur depuis le 29 mars 1990

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.