Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-11 ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;

Vu la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ;

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son titre VI, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse,