Arrêté du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

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NOR : SPSS9000406A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 162-1 à L.
162-11;
Vu la loi no 75-17 du 17 janvier 1975;
Vu la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979;
Vu la loi no 82-1172 du 31 décembre 1982;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son titre VI,
ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1988 susvisé, après les mots: < >, est ajouté le mot: < >.


  • Art. 2. - Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1988 susvisé un article 1er bis, rédigé ainsi qu'il suit:
    < <


    88,00 F < 388,00 F < 630,62 F ......................................................
    125,00 F < 176,00 F.> >

  • Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    <


    1407,62 F.> >

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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