Arrêté du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

En vigueur depuis le 25/02/1990En vigueur depuis le 25 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/02/1990Version en vigueur depuis le 25 février 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.