Décret n°90-379 du 4 mai 1990 modifiant le décret n° 76-840 du 25 août 1976 portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1989

NOR : MCCB9000209D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-840 du 25 août 1976, modifié par le décret n° 88-170 du 15 février 1988, portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Les fonctionnaires titulaires des grades de conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle et de conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    Grade et échelon

    SITUATION NOUVELLE

    Grade et échelon

    Ancienneté dans l'échelon

    Conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle.

    Echelon unique

    Conservateur de 1re classe

    5e échelon

    Ancienneté conservée

    Conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle.

    Echelon unique

    Conservateur de 2e classe

    6e échelon

    Ancienneté conservée

    Classe normale

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté majorée d'un quart

    Les autres membres du corps de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques conservent leur grade, leur échelon et l'ancienneté acquise dans l'échelon.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du présent décret.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE