Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;

Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 82-471 du 30 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission des communautés européennes C.E.E. n° 89-520 du 6 septembre 1989, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,