Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995

NOR : ECOT9510227A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

    Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

    La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 février 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

    Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,67 F, y compris le coupon couru.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDERY.