Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.