Article 3
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,67 F, y compris le coupon couru.
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995