Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique du 8 novembre 1991 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 28 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,