Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique

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NOR : INDX9400066D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique; Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique du 8 novembre 1991;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 28 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le Comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique. > >

  • Art. 2. - Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 14 septembre 1972 susvisé, les mots < < une fois par mois > > sont remplacés par les mots < < six fois par an > >.


  • Art. 3. - L'article 3 bis du décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 2o Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du Commissariat à l'énergie atomique. > > II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 5o Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du Commissariat à l'énergie atomique. > >
  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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