Décret n°94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique

En vigueur depuis le 05/06/1994En vigueur depuis le 05 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/1994Version en vigueur depuis le 05 juin 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.