Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 715-1 et R. 355-2 ;

Vu la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;

Vu l'article 5 du décret n° 92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie :

Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1993,