Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922

En vigueur depuis le 12/02/1994En vigueur depuis le 12 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/1994Version en vigueur depuis le 12 février 1994

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.