Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922

En vigueur depuis le 01/12/1993En vigueur depuis le 01 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/1993Version en vigueur depuis le 01 décembre 1993

Les pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 susvisée sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé.



Arrêté du 7 janvier 1994 art. 2 : Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.