Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1994,