Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national

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NOR : MCCE9400304A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
    Après le mot < < concerné > >, insérer les mots < < lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique > >.


  • Art. 2. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du patrimoine,

M. CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT

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