Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57-II ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises ;

Vu le décret n° 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,