Décret n°93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

En vigueur depuis le 02/09/1993En vigueur depuis le 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1993Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.